Urgence face à l'épidémie de covid-19
(Article 5 bis (appelé par priorité))

Il s'agit de vous interpeller, monsieur le ministre, sur un point précis. Le droit local en vigueur en Alsace et en Moselle a pu faire naître une difficulté, notamment au début de la crise : l'article 2215-1 du code général des collectivités territoriales, qui organise les pouvoirs de réquisition du préfet, n'est en effet pas applicable dans ce...

Le Haut-Rhin a une à deux semaines d'avance, dans la crise sanitaire, sur le reste du territoire : les dispositions dont nous débattons n'étaient pas prises quand le préfet du Haut-Rhin a dû faire face à la crise. Or le code général des collectivités territoriales l'empêchait de prendre certaines mesures. Maintenant, il peut agir, comme tous se...