Les amendements de Raphaël Schellenberger pour ce dossier

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Il a donné sa lecture des travaux de la commission mixte paritaire qui s'est tenue la semaine dernière. Permettez-moi de partager la nôtre. Oui, l'accord n'était pas loin, mais, monsieur Gouffier-Cha, il vous a manqué la liberté de discuter en votre qualité de parlementaires,

élus au suffrage direct, bénéficiant d'une légitimité personnelle pour participer à la construction collective d'une position : vous étiez pendus au téléphone, à attendre la position de Matignon.

C'est bien cela qui a rendu la discussion impossible ! C'est bien votre incapacité à dégager des marges de manoeuvre pour proposer une solution acceptable qui a empêché les travaux d'aboutir ! L'attitude de M. le rapporteur et la modification qu'il a ensuite fait adopter en commission des lois sont inacceptables. Elles nous ramènent encore en ...