Les interventions de Raphaël Schellenberger sur ce dossier

138 amendements trouvés


06/12/2021 — Amendement N° 3460 au texte N° 4721 - Article 20 (Non soutenu)
M. Woerth, M. Benassaya, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme T...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement procède à la suppression de la procédure de carence et de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Il s’inscrit dans une série d’amendement...

06/12/2021 — Amendement N° 3459 au texte N° 4721 - Article 19 (Rejeté)
M. Woerth, M. Benassaya, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme T...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement procède à la suppression de la procédure de carence et de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Il s’inscrit dans une série d’amendements ...

02/12/2021 — Amendement N° 2812 au texte N° 4721 - Article 42 bis (Non soutenu)
M. Schellenberger

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 3211‑1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 3211‑1-1. – I. – Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale sur son territoire. « Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions...

02/12/2021 — Amendement N° 2809 au texte N° 4721 - Après l'article 60 (Irrecevable)
M. Schellenberger

Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 122‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans cette hypothèse, si l’expropriation est poursuivie au profit d’une collectivité territoriale, d’un de ses établissements publics ou de tout autre établissement public, la déclaration d’utilité pub...

02/12/2021 — Amendement N° 2805 au texte N° 4721 - Article 20 bis (Rejeté)
M. Schellenberger

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement est assisté, dans l’exercice de l’ensemble de ses attributions, par les sections départementales mentionnées à l’article L 302‑12, lesquelles sont chargées, dans ce cadre, d’émettre des avis s...

02/12/2021 — Amendement N° 2802 au texte N° 4721 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Schellenberger

L’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Alsace, l’association départementale mentionnée au premier alinéa est compétente sur le territoire du département entendu comme circonscription administrative de l’État. Les associations départementales d’information sur le logement ...

02/12/2021 — Amendement N° 2799 au texte N° 4721 - Article 18 (Non soutenu)
M. Schellenberger

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut être conclu à une échelle supra intercommunale en cas de mise en œuvre du III du présent article. » II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Dans le ressort des départements signataires de la convention mentionnée à l’article L 301‑5‑2 ...

02/12/2021 — Amendement N° 2796 au texte N° 4721 - Article 25 bis A (Rejeté)
M. Schellenberger

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 301‑5‑1‑3. – Un département ou un groupement de collectivités peut être reconnu, à sa demande, comme autorité organisatrice de l’habitat par le représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. « Pour ce faire, le groupem...

02/12/2021 — Amendement N° 2793 au texte N° 4721 - Article 35 bis (Non soutenu)
M. Schellenberger

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : « 1° Les premier à cinquième alinéas de l’article L. 262‑37 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du b...

02/12/2021 — Amendement N° 2788 au texte N° 4721 - Article 1er ter (Irrecevable)
M. Schellenberger

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑4‑3 ainsi rédigé : « « Art. L. 1115‑4‑3. - Dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la France, les départements fr...

02/12/2021 — Amendement N° 2784 au texte N° 4721 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Schellenberger

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa du présent article, les départements qui le souhaitent sont chargés d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des comp...

02/12/2021 — Amendement N° 2778 au texte N° 4721 - Après l'article 41 A (Irrecevable)
M. Schellenberger

I. – Afin d’assurer une meilleure articulation entre les chefs d’établissement des collèges et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, les adjoints gestionnaires, chargés de seconder le chef d’établissement du collège dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, sont nommés par le...

02/12/2021 — Amendement N° 2775 au texte N° 4721 - Après l'article 58 ter (Irrecevable)
M. Schellenberger

A l’article 58 ter, ajouter un I. avant le premier alinéa. Insérer un II. ainsi rédigé : « A l’article L 4251-18 du Code général des collectivités territoriales, après les mots « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents » sont insérés les mots « et entre la région et un département ». Exposé sommaire...

02/12/2021 — Amendement N° 2772 au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Schellenberger

Après l’article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Il est inséré, après l’article L 3431-7, un article L 3431-7-1 ainsi rédigé : «Art. L 3431-7 I. – Par dérogation aux articles L 1511-3 et L 1521-1, la Collectivité européenne d’Alsace peut, par délibé...

02/12/2021 — Amendement N° 2771 au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Schellenberger

L’article L. 3431‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « d’économie de proximité et » ; 2° Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Au titre du chef de filât en matière de coopération transfrontalière, la Co...

02/12/2021 — Amendement N° 2767 au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Schellenberger

I. – Le chapitre unique du titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article L 3431-3, les mots : « de l’article L. 1511-2 » sont remplacés par les mots: « des articles L. 1511-2 et L. 3431-7-1 » ; 2° Après l’article L. 3431‑7, il est inséré un article L. 343...

02/12/2021 — Amendement N° 2763 au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Schellenberger

I. – Après l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L 3431‑7‑1. – Sans préjudice des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3, la Collectivité européenne d’Alsace peut, sur son territoire, définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces ...

02/12/2021 — Amendement N° 2746 au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Schellenberger

À l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot :« promouvoir », sont insérés les mots : « et favoriser ». Exposé sommaire : La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 a reconnu la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace pour promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étranger...

01/12/2021 — Amendement N° 1427 au texte N° 4721 - Article 83 bis A (Retiré)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À titre expérimental, pour une durée de trois à compter de l’arrêté du périmètre de l’opération d’intérêt national de Mayotte, pour tout plan, opération d’aménagement ou projet de construction situé dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Mayotte, l’obligation de réaliser une enqu...

01/12/2021 — Amendement N° 1270 au texte N° 4721 - Article 50 (Tombe)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valé...

Après le mot : « nécessaires » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. » Exposé sommaire : En commission des lois de l’Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement a été adopté visant à permettre le partage de données entre administrations dans le but d’inform...