Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 9)

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commune présente un taux d’inconstructibilité de sa surface urbanisée, défini en application du III bis de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, compris entre 30 % et 50 %, le représentant de l’État dans le département peut, sur demande motivée de la ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le représentant de l’État dans le département peut, sur demande de la commune, déroger à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité sociale fixée au premier alinéa du présent IX. » Exposé sommaire : Certaines co...

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable », les mots : « Les obligations prévues par le présent article ne sont pas opposables ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au présent III ter n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » Exposé sommaire : La commission des affaires éco...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 2111‑9‑1-A est ainsi modifié : « a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, l’autorité organisatrice des transports ferr...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ». II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début de la deuxième phrase du même alinéa du même article, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d’une seule demande par élect...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Ils comprennent également des représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse et âgés de moins de trente ans au jour de leur ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 8° du II de l’article L. 1111‑9‑1, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le président du conseil économique, social et environnemental régional. » Exposé sommaire : Le projet de loi veut répondre aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les ...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 213‑8, après le mot : « pêche », sont insérés les mots : « , des présidents de conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés » ; 2° À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 371‑3, après la première occurrence du mot : « région ...

Le septième alinéa de l’article L. 4241‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « À l’initiative du président du conseil régional ou du représentant de l’État dans la région après information du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d’avis et d’études sur tout projet à caractère économique, ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « X. – Au moins une fois par an, le président de la conférence territoriale de l’action publique invite le représentant de l’État dans la région, le directeur de l’agence régionale de santé et les représentants d’opérateurs de services publics à présenter à la conférence territoriale de l’action pu...

Rétablir le b bis de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « b bis) Le dixième alinéa du même I est ainsi rédigé : « Le conseil d’administration de l’agence régionale de santé donne un avis motivé sur le schéma régional d’organisation sanitaire et le projet régional de santé. En période d’état d’urgence sanitaire, il se réuni...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent créer une instance régionale » les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une instance ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « régionale de coordination est assurée conjointement par le représentant de l’...

Après l’article L. 1432‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑9-1. – Le Préfet de région est le délégué territorial de l’agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du Préfet de Région, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, com...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l’article L. 1123‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai est ramené à quinze ans lorsque les biens sont des parcelles forestières située dans des communes dont tout ou partie du territoire se situe en zo...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « , notamment au regard de la biodiversité, ». Exposé sommaire : L’article 235 de la Loi portant "lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" visait à modifier diverses dispositions relatives à l’aliéna...

Le I de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Contribuer au développement des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L3633-2 du CGCT a créé une instance de coordination entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire, dénommée “conférence métropolitaine”, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d'intérêt métropolitain ou relatifs à l'harmonisation de l'action de ces col...