Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
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Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 175, 417, 437, 597 et 641, tendant à la suppression de l'article 5. La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l'amendement no 175.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 420 et 642. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 420.
