Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
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Le Sénat a supprimé l'article 52. Je suis saisi d'un amendement no 913, faisant l'objet de deux sous-amendements, nos 1251 et 1252, qui vise à le rétablir. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement.
