Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
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Je suis saisi de trois amendements, nos 647, 456 et 648, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 456 et 648 sont identiques. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 647.
Je suis saisi de deux amendements, nos 9 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l'amendement no 9.
Je note qu'il s'agit d'un sujet de très grande importance, monsieur le ministre ! La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l'amendement no 13.
Merci, monsieur le député. Le ministre vous associera également à la rédaction du décret et à la concertation qui la précédera.
