Les interventions de Richard Ferrand sur ce dossier
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17/12/2018 — Amendement N° 1198 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Adopté)
Mme Peyrol, M. Giraud, Mme Cariou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauze...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : «Art. 119 bis A – 1. Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119bis tout versement, dans la limite du montant correspondant à la distribution de prod...
