Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements, nos 1219 et 925, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 1219, qui fait l'objet des sous-amendements identiques nos 1247 et 1398.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 925, qui fait l'objet des sous-amendements identiques nos 1243 et 1397.
Sur les sous-amendements identiques nos 1243 et 1397, je suis saisi UDI, Agir et Indépendants d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir le sous-amendement no 1243.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 1219 et les sous-amendements nos 1247 et 1398, ainsi que sur les sous-amendements nos 1243 et 1397 ?
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l'adoption 18 Contre 76
