Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 962, qui fait l'objet de trois sous-amendements nos 1289, 1346 et 1335.
Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 962, qui fait l'objet de trois sous-amendements nos 1289, 1346 et 1335.
