Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
(Article 5)

Lorsque nous avons examiné le texte issu du Sénat, la commission des lois a délibérément souhaité ne pas lier le devoir précontractuel d'information, consacré à l'article 1112-1, et la réticence dolosive. La réticence dolosive consiste à retenir sciemment une information dont on sait le caractère déterminant pour l'autre partie, information qui...

Je m'en tiens à la rédaction que j'ai proposée, qui est conforme à la rédaction de l'article 1112-1, rédigé dans des termes quasiment équivalents. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement no 22.