Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
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Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi organique. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. … …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… ……. Je vais maintenant mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
