Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 ter)

Cet amendement vise à supprimer les mots « dans l'état dans lequel elles sont consommées », à la seconde phrase de l'article 14 ter. En commission, vous avez précisé, monsieur le ministre, que cette expression désignait les parties consommées, ce qui me paraît un peu redondant, dans la mesure où l'article mentionne déjà les « parties consommab...