Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 12 ter)

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 : Publicité contraire aux objectifs de protection de l’environnement «Art. L. 121‑23. – Est interdite tout forme de publicité qui inciterait, directement ou indirectement, à des modes de consommation excessive ou au...

À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : « et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article » Exposé sommaire : L’amendement propose de revenir à la version initiale du projet de loi et de supprimer une modification apportée par le Sénat. Il s’agit de simplifier le geste de tri pour améliorer des taux de collecte et de sécuriser les p...

Après le mot : « possible, », insérer les mots : « réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le code de la commande publique l’objectif de réduction de la consommation de plastiques à usage unique et de la production de déchets.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ; « 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ci...

Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5232‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5232‑5. – I. – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substanc...

Après le 5ème alinéa sont insérés 8 alinéas ainsi rédigés : « II. – Au chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code de la santé publique est inséré un article L. 5232-5 ainsi rédigé : « L. 5232-5. I – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑8-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑8-5. – La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. « Un objectif de réduction, un objectif de réutil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français : c’est un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une économie circulaire de la...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs assurent, à leurs frais, durant un délai raisonnable permettant leur redistribution par les structures destinataires des dons, le stockage des invendus donnés, ainsi que leur transport vers ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire cesser la distribution d’échantillons de produits cosmétiques et d’hygiène (« malette de naissance ») aux futures mères, dans l’enceinte même des maternités. Ces di...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’interdire, d’ici à 2024, la mise sur le marché de contenants en plastique destinés à la réchauffe ou à la cuisson d’aliments pour bébés. Cela concernerait par exemple les bar...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 165 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et bulletins de vote » sont supprimés ; b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « le nom du candidat et celui du remplaçant » sont remplacés par les mots : « les noms de l’ensemble des candidats et de leurs suppléants ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre le gaspillage de ressources naturelles utilisées pour la transmission et le stockage de données numériques, notamment en termes de consommation d’énergie. L’usage ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et aux alternatives à l’usage des plastiques. » Exposé sommaire : La sensibilisation des acteurs, à tous les niveaux, passe en particulier par celle des consommateurs, à la fois dès le plus jeune âge mais également lors de leur adolescence et leur prise de conscience citoyenne. En c...

L’article L. 217 – 15 du code la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité définie à l’article L. 217‑7 du présent code, la réparation du bien effectuée par un professionnel agréé ou une association agréée ouvre droit à une garantie générale de fonctionn...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État est autorisé à mettre en place un système de labellisation pour le matériel médical recyclé. Les critères d’application du présent alinéa sont définis par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un label pour le matériel médi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le papier thermique, notamment celui des tickets de caisse, a un impact non négligeable en matière de santé publique. Alors que beaucoup d’acteurs ont désormais fait le choix de ne plus recourir aux...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a adopté une feuille de route pour l’économie circulaire qui prévoit de tendre vers 1...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnementales », insérer les mots : « et sanitaires ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « dangereuses », insérer les mots : « pour l’environnement et pour la santé humaine ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la rédaction actuelle...