Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 4 (amendements appelés par priorité))

Cet amendement, comme les nos 2163 et 2164, qui viendront ensuite, a été adopté par la commission à la suite des travaux que ma collègue Naïma Moutchou et moi-même avons consacrés à la philanthropie à la française. L'amendement no 2162 vise à simplifier et unifier la fiscalité des dons sur succession en supprimant la différence de traitement d...

J'entends votre argument, monsieur le secrétaire d'État, mais cet amendement, fruit d'un travail que j'ai mené, avec ma collègue Naïma Moutchou, en concertation avec les services de la chancellerie et de Bercy, ainsi qu'avec l'ensemble des acteurs, notaires comme avocats, dans l'intérêt des familles, a été adopté par la commission. En conséquen...