La commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n° 384) (M. Joël Giraud, rapporteur général).

Informations relatives à la commission

La commission a reçu en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 2 500 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 102 Accès et retour à l'emploi de la mission Travail et emploi à destination du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail de la mission Travail et emploi.

Ce transfert de crédit permet de financer plusieurs opérations portant sur les systèmes d'information (SI) du ministère du travail. La première concerne l'adaptation du SI des missions locales pour la mise oeuvre du parcours d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) qui constitue, depuis le 1er janvier 2017, le nouveau cadre contractuel unique de l'accompagnement des jeunes par les missions locales. La deuxième concerne l'adaptation du SI de l'alternance et la mise en place de nouveaux flux de données pour la mise en oeuvre de l'aide financière en faveur des jeunes apprentis (AFJA). La troisième permet la refonte du SI de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), afin de recentrer les acteurs de la certification professionnelle sur des tâches à plus forte valeur ajoutée. Enfin, est permise la refonte des SI de la formation professionnelle, rendant possible la création d'un point d'accès unique, afin de faciliter l'appropriation et l'utilisation des services ;

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 5 300 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires de la mission Action extérieure de l'État à destination du programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence de la mission Action extérieure de l'État.

Ce virement s'inscrit dans le cadre de la fin de gestion de l'exercice 2017. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a en effet proposé d'effectuer des redéploiements entre programmes afin d'honorer deux engagements prioritaires : l'initiative « make our planet great again » et le versement de la participation française, pour la participation française, pour la part incombant au MEAE, à la création de l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflits (ALIPH) ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant 37 468 763 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 37 097 823 € en titre 2 et de 630 équivalents temps plein travaillés (ETPT), des programmes 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur et 232 Vie politique, cultuelle et associative de la mission Administration générale et territoriale de l'État à destination du programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires de la mission Action extérieure de l'État, du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables et du programme 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées de la mission Direction de l'action du Gouvernement.

Le décret correspond au solde de deux mouvements distincts :

Le premier mouvement a pour objet un transfert de crédits pour un montant total de 37 075 432 en AE et en CP, dont 36 704 492 € en titre 2 depuis le programme 216 vers le programme 217 (36 915 517 € en AE et en CP, dont 36 704 492 € en titre 2, et de 630 ETPT) et le programme 333 (159 915 € en AE et en CP). Il correspond au transfert des crédits et des emplois correspondant aux agents des services déconcentrés de la sécurité routière rémunérés en 2017 par le ministère de la transition écologique et solidaire ;

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 800 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 134 Développement des entreprises et régulations de la mission Économie à destination du programme 305 Stratégie économique et fiscale de la mission Économie.

Ce décret de virement a pour objet de permettre à l'Agence des participations de l'État de financer les études préalables aux cessions de participations de l'État décidées par le Gouvernement. Il contribue à l'équilibre global du schéma de fin de gestion au sein des ministères économiques et financiers.

Membres présents ou excusés

Réunion du lundi 4 décembre 2017 à 16 heures 30

Présents. - Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Olivier Damaisin, M. Joël Giraud, Mme Véronique Louwagie, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Saint-Martin, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, M. Jean Lassalle, M. Marc Le Fur, Mme Christine Pires Beaune, M. Napole Polutele, Mme Muriel Ressiguier, M. Olivier Serva