Respect des principes de la république

I. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, après le mot : « République, », sont insérés les mots : « aux faits religieux ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 bis AB, qui complète l'interdiction de dissimulation de son visage dans l'espace public par une interdiction du port de tenues liées à une appartenance religieuse pour les mineurs. Il est pertinent d’abolir cette disposition du projet de loi, dans la mesure ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et collectivités locales promouvant la promesse républicaine et la connaissance du fait religieux d...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont » les mots : « agissant en cette qualité ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction de l'alinéa 17 dans sa version originale. La modification rédactionnelle adoptée par le Sénat vient en réalité brouiller la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « qu’informés » les mots : « que manifestement informés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'association ou de ses dirigeants peut être engagée au titre de l'application de l'article L212-1 du code de la sécurité intérieure,...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et au fait religieux ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 1^er ter modifiant l’article 25 de la loi n° 83‑634, constitue une avancée dans la mesure où il crée une formation au principe de laïcité pour les fonctionnaires. Néanmoins cette formation limitée au principe de laïcité s’...

À cet article, après le mot : « laïcité », insérer : « et fait religieux ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 1^er ter issue du précédent amendement, le champ du référent laïcité actuellement institué par l’article 1^er ter étant étendu au fait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour instaurer un pouvoir de police au bénéfice du maire pour interdire les drapeaux étrangers, à l’exception de celui de l’Union européenne, lors des cérémonies de mariage ou de pacte civil de solidarité.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir...

Supprimer l’alinéa 70. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’entrée en vigueur différée de l’article 19 bis introduite par le Sénat, qui ajouterait au délai d’adoption du décret un délai supplémentaire de trois mois, retardant ainsi excessivement la mise en œuvre de mesures nécessaires.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Les discriminations fondées sur l’identité de genre ont été retirées par le Sénat de la liste des discriminations justifiant une mesure de dissolution. Il est pourtant fondamental de rétablir l’identité de genre parmi les motifs de discrimination visées pa...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1110‑2‑2. – Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité corporelle d’un mineur dans le but de conformer l’apparence de ses organes génitaux au sexe masculin ou féminin que si l’intéressé exprime personnellement sa volonté de subir une telle intervention. » II. – En conséquenc...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 8° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 332‑7, les mots : « ou xénophobe » sont remplacés par les mots : « , xénophobe ou homophobe ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 25 dans sa rédaction telle qu’issue du Sénat qui comporte en son ali...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de proposer aux représentants légaux de soumettre un mineur à une intervention ayant pour seule finalité de conformer l’apparence de ses organes génitaux au sexe m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la dernière phrase du 6° de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 20 bis tell...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux enjeux liés à l’égalité des chances et à la lutte contre les discriminations ». Exposé sommaire : Pour nombre de citoyens français, la réalité du respect des principes républicains dans notre société est mise à...

L’alinéa 6 est complété ainsi : Un accompagnement personnalisé des enfants, comportant une évaluation psychologique et une évaluation du niveau scolaire, sera mis en place par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; ou un accompagnement personnalisé de l’enfant pour faciliter son intégration dans l’établissement scolaire lui s...

Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : « Art. 6‑6. – Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article 6‑5 sont tenus, lors de l’inscription à l’un de leurs services d’un mineur â...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les enfants instruits dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 bénéficient également de ces visites. » Exposé sommaire : Le suivi médical régulier des enfants constitue un enjeu fond...