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Les amendements de Stéphane Mazars pour ce dossier

3 interventions trouvées.

J'avoue avoir un peu de mal à comprendre la tournure des débats. Mis à part « tout acte visant à égarer l'administration », le contenu de l'article 7 renvoie à une généralité que j'ai du mal à cerner. Je veux parler des critères de l'article 7 visant à caractériser l'élément matériel qui, combiné à l'élément intentionnel, doit entraîner les pou...

Comment puis-je me défendre ? Vais-je recevoir une sanction administrative, sans pouvoir me défendre, sur la base d'un simple mail dont je ne suis pas l'auteur ?

Mon argumentation est la même que celle de Mme Dalloz : l'amendement tend à conditionner la sanction administrative à une qualification de fraude fiscale pour le contribuable qui agirait frauduleusement envers l'administration fiscale.