Liberté de choisir son avenir professionnel

Cet amendement vise à garantir le financement des CFA à échéance du 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de financement de l'alternance introduit par le présent projet de loi. Nous souhaitons qu'il dispose de moyens financiers pour assurer la continuité des activités pédagogiques. Or ce que l'on sait, c'est que le p...

Au cours de nos débats, notre groupe n'a que très rarement défendu des amendements visant à demander des rapports : cet amendement fait donc exception, puisqu'il demande au Gouvernement de remettre un rapport « [… ] analysant les résultats de la généralisation de l'ouverture de l'apprentissage aux personnes ayant jusqu'à vingt-neuf ans révolus....

La loi prévoit actuellement un cas de rupture des contrats d'apprentissage qui n'est pas repris dans le texte : les manquements répétés de l'une des parties à ses obligations. Or il s'agit là d'un élément de jurisprudence récurrent. Compte tenu de l'objet particulier du contrat d'apprentissage, il paraît opportun de conserver cette possibilité ...

Le conseil en évolution professionnelle devant pouvoir accompagner les salariés et demandeurs d'emploi tout au long de leur vie professionnelle, nous avons pour souci qu'il soit en adéquation avec la situation économique et les besoins du territoire actuels ou prévisibles. Or cette volonté n'apparaît pas dans l'actuelle rédaction du projet de l...

L'amendement propose de substituer le mot « ou » au mot « et ». En effet, la rédaction de l'article restreint l'accès à la formation professionnelle en instaurant un critère cumulatif qui s'applique à deux publics différents : les personnes sans qualifications professionnelles et les personnes sans contrat de travail. Ces deux catégories ne son...

Je reconnais et salue à mon tour, au nom de notre groupe, l'action de Pierre Dharréville sur ce sujet, ainsi que celle de Paul Christophe, que nous avons systématiquement soutenue.

Le rapport Gillot permettra, je l'espère, de clarifier plusieurs points. La participation des aidants à la vie sociale est considérable et essentielle. Il faut mesurer les conséquences professionnelles d'un choix souvent difficile et douloureux que font des personnes qui hélas ne peuvent faire autrement. Quand bien même la rédaction de l'amende...

Nous sommes d'accord sur un point : le CEP est un outil nécessaire, un levier de choix pour les salariés qui veulent évoluer. C'est un droit essentiel. Je ferai trois observations. Tout d'abord, le CEP a été créé récemment, mais il a déjà trouvé son public : le nombre de bénéficiaires a doublé en quelques mois, et sa croissance continue. Pourt...

Le projet de loi simplifie la construction du plan de formation et revoit les catégories d'actions de formation. Le plan de formation ne consiste pas seulement et simplement à développer des compétences : il vise aussi à adapter la formation aux besoins des salariés et des employeurs alors que les techniques, les normes et l'organisation du tra...

Pour compléter ce qu'a excellemment dit notre collègue Vercamer, nous considérons que ce projet de loi n'est pas sans risque. Vous faites un pari sur la montée en compétences de notre société ; pourquoi pas, mais il convient de garantir l'efficience du dispositif pour les femmes et les hommes qui méritent d'être accompagnés dans leur carrière p...

Suivant la logique d'un retour au CPF en heures, il est proposé de revaloriser le compte selon les crédits négociés par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel – ANI – du 22 février 2018 pour l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance. Po...

Nous avons bien compris que ce projet de loi souhaite valoriser l'autonomie du salarié, son esprit d'initiative, son sens des responsabilités pour monter en compétences. Ce texte serait un outil d'émancipation, avez-vous déclaré. Pour poursuivre la logique jusqu'au bout, nous vous proposons de réintroduire la possibilité de suivre certaines – ...

La commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l'autorité administrative, a trois missions essentielles : financer des projets de transition professionnelle mobilisant le CPF ; attester le caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle ; enfin, suivre la mise en oeuvre du conseil en évolution professionn...

Il s'agit d'un sujet dont nous avons débattu en commission des affaires sociales. Dès lors que le marché de la formation va être, selon toute vraisemblance, stimulé par la monétisation du compte personnel de formation, les logiques de marché vont, par ajustement de l'offre et de la demande, s'en trouver accentuées. C'est pourquoi nous souhaito...

Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, lors des débats de l'élection présidentielle de 2017, les principaux candidats avaient placé l'apprentissage au rang des priorités de ces cinq prochaines années. Comment pourrait-il en être autrement ? L'apprentissage est un véritable prêt-à-l'e...

Il est donc plus qu'urgent de retourner en commission pour revenir sur les causes profondes du dysfonctionnement de l'apprentissage, et pour remettre de l'ordre dans votre big bang. À vous entendre, madame la ministre, le financement au contrat règle tous les problèmes ; c'est le choix de l'agilité, de la réactivité, de l'adéquation au marché....

Enfin, votre projet de loi passe à côté de deux sujets majeurs : l'apprentissage dans le public et la place de l'éducation nationale dans la formation. Nous le savons, l'apprentissage se développe d'abord dans les entreprises, que la loi oblige à recruter en apprentissage. Mais qu'en est-il des collectivités territoriales et de l'État ? Avant d...

Vous mettez un pied dans la porte, alors qu'il aurait fallu ouvrir celle-ci en grand. Tant que nous ne réglerons pas le problème de l'orientation, vous pouvez philosopher comme vous le voulez, les jeunes continueront à être dirigés vers l'apprentissage par défaut.

Pour toutes ces raisons, nous devons retourner en commission, rien que pour revoir votre copie en matière d'apprentissage. Madame la ministre, vous êtes ambitieuse pour la France et c'est tant mieux. Vous voulez que notre pays rattrape son retard en matière de compétences et nous sommes d'accord. La crise économique a masqué l'évolution des co...

Pour commencer, il faudrait faire les choses dans l'ordre. Il est nécessaire que les obligations de certification des organismes soient effectives pour tous au moment du lancement du compte de formation rénové, et non deux ans plus tard comme le prévoit le texte, et que les nouvelles commissions paritaires de validation du CPF transition soient...