Gestion de la crise sanitaire
(Article 1er)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. — La mise en œuvre de l’obligation de vaccination prévue au I fait l’objet d’une information régulière par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de santé et de libertés publiques. Ces commissions peuvent également demande...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale a...

I. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , le résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « soit du résultat d’un examen sérologique ...

À l’alinéa 10, après le mot : « foires », insérer le mot : « , séminaires ». Exposé sommaire : En tant que réunions professionnelles ou associatives concernant un nombre important de personnes de la même entreprise ou association, ou exerçant la même profession ou activité, parce qu'ils ne sont pas ouverts au public, les séminaires ne font...

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « La présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où une entreprise devant procéder au contrôle des documents mentionnés au aux 1° et 2° du A se trouve sous le coup d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire impliquant une continuation temporaire de l’activité telle que définie par le code de commerce ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa et dans le but d’éviter des troubles excessifs à l’ordre public et des atteintes à la sécurité de la clientèle et du personnel, l’exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport n’est pa...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait pour un employeur d’exiger la vaccination d’une personne alors que celle-ci n’est pas soumise à l’obligation vaccinale mentionnée au premier alinéa du I du présent article. » Exposé sommaire : Par souci de co...

À l’alinéa 28, après le mot : « catégories », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.