Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier

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Je suis saisi de quatre amendements, nos 1072, 607, 2302 et 429, portant article additionnel après l'article 12 LA et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l'amendement no 1072.

Précisons d'ailleurs que le fondateur de cette entreprise primée par l'Assemblée nationale est corse. La parole est à M. Lionel Causse.