Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de trois amendements, nos 258, 388 et 550, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 258 et 388 sont identiques. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l'amendement no 258.
Je suis saisi de trois amendements, nos 380, 377 et 376, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. L'amendement no 377 fait l'objet d'un sous-amendement no 630. La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir les amendements.
La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 630 à l'amendement no 377 et donner l'avis de la commission sur les trois amendements.
J'invite chaque député à s'exprimer avec le respect qui convient. Madame la garde des sceaux, voulez-vous prendre la parole ?
