Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements, nos 102 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 102.
Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes LaREM, SOC, FI et GDR, d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
