Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Sur amendement no 162, je suis saisi par le groupe Les Républicains, ainsi que par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Annie Vidal.
La séance est reprise. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement de suppression no 162.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l'adoption 39 Contre 37
