Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 61)

Sur l'amendement no 1010 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Sur les amendements identiques nos 1115 et 2779 et sur les amendements nos 3295 à 3277, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée national...