Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 63 ter)

Le Gouvernement ayant déposé un amendement après l'expiration du délai, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l'article 63 ter, en application de l'article 55, alinéa 6, du règlement. La parole est à Mme Christine Hennion, inscrite sur l'art...