Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier

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La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 2947 et soutenir le sous-amendement no 2947.

La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir les amendements nos 829 et 830, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.