Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements, nos 472 et 495, tendant à supprimer l'article 26 CB. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l'amendement no 472.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis de la commission.
