Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 46)
Les amendements de Sylvia Pinel
Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier
46 amendements trouvés
22/10/2018 — Amendement N° 585 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d'une étude d'impact portant sur les dispositions relatives aux activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. » Exposé sommaire : Dans le cadre des con...
22/10/2018 — Amendement N° 584 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Fa...
La première phrase de l'article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : La présente proposition de modification législative vise à soumettre pour avis préalable aux ...
22/10/2018 — Amendement N° 582 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Gue...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 579 au texte N° 1297 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. F...
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 162‑1‑13, il est inséré un article L. 162‑1‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑1‑13‑1. – Afin d'améliorer le parcours de soins, pour des patients atteints de pathologies chroniques, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées ...
22/10/2018 — Amendement N° 544 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 543 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
