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Les interventions de Sylvie Tolmont sur ce dossier

1 amendement trouvé

12/02/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 2651 - Article 4 (Adopté)
Mme Tolmont

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° de faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 5 de la présente loi et d’informer ces derniers, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit ». Exposé so...