Renforcement du droit à l'avortement

L'article 2 est très grave. Vous voulez supprimer la clause de conscience spécifique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). C'est un bouleversement de l'équilibre de la loi défendue par Simone Veil. En 2007, à l'occasion d'un reportage sur l'avortement à hauts risques en Espagne, elle nous alertait pourtant : « [L'avortement] est une ...

Grâce à l'adoption des amendements identiques ayant empêché la suppression de la clause de conscience spécifique, ce dont je me réjouis, mon amendement n'a plus de raison d'être, et je le retire.

La contraception d'urgence désigne les méthodes contraceptives qu'une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d'une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé. Il existe deux types de méthodes, la contraception d'urgence hormonale ou le dispositif intra-utérin au cuivre. Quelle que soit la méthode utilisée, tant la H...

Une fois n'est pas coutume, je propose une déclinaison du « en même temps » : il faut en même temps la liberté d'avorter et celle de poursuivre sa grossesse. Ainsi, l'amendement propose de compléter le rapport envisagé en y ajoutant une évaluation de l'accompagnement effectif des femmes qui souhaiteraient, après réflexion, poursuivre leur gross...

Vous avez annoncé un vote ex æquo, madame la présidente, mais il aurait fallu retrancher trois voix à ce résultat.

Il est vraiment dommage de devoir examiner le texte dans de telles conditions. La proposition de loi vise à modifier l'équilibre de la loi Veil, en allongeant les délais légaux pour interrompre la grossesse. Au-delà des sujets que vous avez évoqués, madame la rapporteure, cela pose des questions éthiques, non seulement pour l'enfant en devenir...

Du point de vue de l'éthique, la prise en considération de l'embryon devenu fœtus et du risque couru par la femme est susceptible d'évoluer en fonction du délai. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle celui-ci existe. Pourquoi retenir douze semaines plutôt que quatorze ? C'est au regard de l'exigence éthique qu'une limite doit être fixée dans...

Avant même d'aborder les questions de fond liées à l'autorisation de pratiquer des IVG par voie chirurgicale que vous voulez étendre par cet article, une question de méthode se pose puisque l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, que vous avez été très nombreux à soutenir, a validé une expérimentation de trois an...

Compte tenu de l'impact de cette intervention chirurgicale, des complications qu'elle peut provoquer et des risques qu'elle peut faire courir à la femme, il convient d'assurer la présence d'un médecin, en attendant les résultats de l'expérimentation de trois ans dont le principe a été inscrit dans la précédente loi de financement de la sécurité...

Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d'effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l'ensemble des sages-femmes ». Pour que celles-ci puissent exercer pleinement cette compétence, il importe donc qu'elles suivent une formation complémentaire leur permettant de réaliser l'ensemble des actes né...

Je me demande si le présent amendement ne pourrait pas s'inscrire dans la continuité de l'amendement n° 432 rectifié, que nous venons d'adopter, et dont l'exposé sommaire précise : « Pour des raisons de sécurité des soins, et de pratiques des professionnels, il apparaît opportun de réserver la pratique des IVG instrumentales par les sages-femme...

L'amendement 432 rectifié, issu de la majorité et qui a été adopté, prévoit que les sages-femmes ne réalisent d'IVG chirurgicale qu'au sein d'un établissement de santé. Cela confirme le fait que l'alinéa 3 de l'article 1er bis peut susciter bien des interrogations. Le code de la santé publique dispose qu'au-delà de cinq semaines, l'IVG médicam...

La question des délais de réflexion avait déjà surgi lors de nos débats sur la révision des lois de bioéthique. Deux interprétations sont possibles : soit l'existence de ce délai constitue un moyen de pression visant à dissuader les femmes d'avorter, soit sa suppression reviendra à faire pression sur elles afin qu'elles avortent. Cependant, que...

Nous vous écoutons attentivement, monsieur le ministre ! Tiens, les membres du groupe EDS se sont installés sur les bancs du groupe SOC !

Madame la rapporteure, vous avez fait adopter l'article 1er bis en commission, sans aucune étude d'impact. Il autoriserait les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse, peut-être davantage si nous adoptions les amendements que vous allez nous proposer. La limite de dix semaines, f...

Je suis encore très étonné par ce que révèle la question de mon collègue Hetzel. Si cette information est vérifiée, je me demande pourquoi nous sommes ici à débattre alors que la saisine du CCNE n'a eu lieu qu'il y a moins de quarante-huit heures. Les conditions ne sont pas réunies pour un débat apaisé. Je pense qu'il faudrait le reporter jusqu...

Madame la ministre déléguée, j'ai l'impression que vous ne voulez pas répondre à la question posée par mon collègue Hetzel, mais c'est votre liberté… Vous faites par ailleurs beaucoup appel à la sagesse. Je savais qu'il y avait la sagesse de l'Assemblée, mais on aimerait savoir ce que signifie la sagesse ministérielle sur tous ces sujets. Mada...

Madame la rapporteure, vous proposez d'allonger les délais d'accès à l'IVG de deux semaines, en permettant que celui-ci intervienne à la fin non de la douzième mais de la quatorzième semaine, c'est-à-dire de la seizième semaine d'aménorrhée. C'est techniquement possible, mais est-ce humainement souhaitable ? Il est regrettable que cette questi...

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir consenti à saisir le Conseil consultatif national d'éthique, car nous nous interrogeons non seulement sur la protection de la santé de la femme mais aussi sur la complexité des gestes techniques. La proposition de loi n'aborde pas la question de la prévention, alors que nous devrions nous entendre...

Ce n'est pas la bonne réponse à des questions légitimes sur les écarts territoriaux et générationnels. Il faut plus d'accompagnement et plus de prévention !