Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Tel est l'objectif de mon amendement, qui relève du bon sens. Je ne comprends pas pourquoi vous le rejetez. Faisons confiance aux élus locaux, et laissons-les déterminer quels transferts de compétences sont pertinents. Nous le savons : dans certains territoires, le transfert automatique des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement n'...

Si nous ne sommes pas là pour débattre de ce qui ne fonctionne pas, monsieur Millienne, nous ratons l'occasion de franchir une étape dans la décentralisation. Depuis plusieurs projets de loi de finances (PLF), nous discutons des aspects financiers de la métropole du Grand Paris au regard des établissements voisins. Nous devrons aussi aborder la...

Je parle en effet des établissements publics territoriaux (EPT) – en tant que Lorrain, j'ai moins de connaissances que vous ! –, dont nous pensons qu'ils constituent plutôt le bon échelon. Faisons-le, si tout le monde est convaincu !

Vous le constatez, accorder de la souplesse au bloc communal en matière d'aide économique est un point très important pour les membres du groupe Les Républicains. S'il n'y a pas de débat sur les ZAE en création, ni sur le fait que les grosses zones économiques soient portées par l'intercommunalité – puisque l'intérêt communautaire est réel –, t...

…ou à des entreprises qui, d'une certaine manière, ont besoin de se transformer. Un établissement peut être vacant ; puis, tout à coup, un projet existe et la collectivité locale doit pouvoir l'accompagner, soit par des aménagements, soit par de la signalétique. Ce n'est pas forcément à l'échelle d'une intercommunalité de taille XXL qu'on pourr...

…de manière à répondre aux besoins de tous les territoires, y compris les plus reculés. Je vois que cela vous énerve lorsqu'on mentionne les gilets jaunes, mais si nous examinons le projet de loi 3DS, c'est aussi pour répondre à leurs besoins.

Monsieur Cazeneuve, vous parlez d'un modèle qui concentrerait toutes les entreprises dans des zones d'activité économique, et nous vous parlons d'un village qui n'a qu'une entreprise ! Madame la ministre, il faut trouver des solutions hors des ZAE. Lorsqu'une entreprise existante ne se trouve pas dans une de ces zones, elle peut néanmoins avoir...

Mon collègue Jean-Marie Sermier a la solution en vous proposant d'utiliser, comme le demande l'ADCF, le terme d'intercommunalité. D'ailleurs, la plupart des gens parlent d'intercommunalité. Utilisons ce terme et votons cet amendement !

Cet amendement est très intéressant : c'est un amendement rédactionnel qui tend à remplacer un point-virgule par « et ». Il n'y a aucune transformation et il ne change rien.

Il vise à corriger un oubli de la loi NOTRE et à étendre la compétence de la politique locale du commerce des EPCI à fiscalité propre aux communautés urbaines.

Il vise à permettre au conseil de la métropole et au conseil communautaire, s'ils le souhaitent et selon le calendrier qu'ils déterminent, de subordonner l'exercice de certaines de leurs compétences à la reconnaissance d'un intérêt métropolitain ou communautaire.

Il vise à supprimer le seuil de création démographique de 250 000 habitants pour les communautés d'agglomération qui souhaiteraient se transformer en communautés urbaines.

Il concerne la métropole du Grand Paris et propose d'étendre la compétence de politique locale du commerce des EPCI à fiscalité propre aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris afin qu'ils puissent définir une stratégie intercommunale en la matière. Les EPT disposant comme les EPCI à fiscalité propre des compé...

Cet amendement concerne la compétence relative aux cimetières et aux sites cinéraires des communautés urbaines, sujet dont nous avons débattu en commission. Nous devons préciser que l'exercice de cette compétence doit être subordonné à la définition d'un intérêt communautaire. L'amendement propose donc, à l'article L. 5215-20 du code général de...

J'aurais préféré que le rapporteur, par courtoisie républicaine, sous-amende le mien, mais ce n'est pas la pratique en vigueur.

J'ai compris que mon amendement d'appel, défendu en commission, a amené le rapporteur à déposer le sien ; par esprit de responsabilité législative, je vais donc retirer l'amendement n° 1404 au profit de l'amendement n° 3055 rectifié.

Le rôle du chef de file doit être défini afin que ses actions concrètes soient précisées, ainsi que leurs limites. Cet amendement prévoit donc l'obligation de dialoguer régulièrement avec les autorités organisatrices, soit au sein d'une instance de concertation thématique organisée par la CTAP, soit au sein d'un comité ad hoc. En outre,...

L'outil existe peut-être, mais nous n'habitons pas les mêmes régions, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Toutes nos régions sont belles, mais la mienne est immense ! La coordination et la concertation y sont donc beaucoup plus difficiles. Il est important de corriger le tir. Nos amendements visent à améliorer le dialogue entre les act...

Pour compléter les propos de ma collègue Patricia Lemoine, je précise que toute réglementation nationale ou tout document de planification ayant pour effet d'encadrer les responsabilités d'une autorité organisatrice fera « l'objet d'une concertation appropriée, déterminée par la loi, avec ses représentants. » Nous le savons bien, il est indisp...

Vous évoquez les AOH, madame la ministre : elles faisaient, en effet, l'objet d'une attente forte de la part des intercommunalités. La réécriture de l'article 25 bis A en commission a cependant fortement réduit leur ambition initiale – mais nous aurons l'occasion d'y revenir.