Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

En complément des arguments qui viennent d'être développés par Jean-Jacques Gaultier, je vous laisse imaginer la tenue d'une CTAP dans une région aussi grande que la région Grand Est, avec quelque 76 membres devant se concerter sur les compétences : vous comprendrez que les discussions soient très compliquées, ce qui pose un problème d'efficaci...

Monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas d'entêtement de notre part. Vous dites que c'est possible mais, dans la pratique, ça ne se fait pas ! On le voit bien : les CTAP sont des institutions nouvelles, qui s'organisent dans des régions nouvelles, qui n'ont pas encore dix ans. Madame la ministre, vous me dites que notre demande est satisfaite…

…mais, si le président de région n'agit pas en ce sens – et je ne lui jette pas la pierre –, c'est qu'il ne se sent pas autorisé à le faire, car cela ne correspond pas à l'esprit des CTAP. Vous me dites que c'est possible : tant mieux ! Nous maintiendrons tout de même notre amendement, car il s'agit pour nous d'un amendement d'appel. Au vu des ...

Madame la ministre, je suis un peu jaloux, je rêve que vous vous adressiez un jour à moi en m'appelant « monsieur le député de Lorraine » !

Pour compléter l'excellente intervention de mon collègue Jean-Marie Sermier, j'indique que cet amendement du groupe LR vise à permettre aux communes touristiques membres d'une communauté d'agglomération de retrouver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », si elles le souhaitent. Entre 2014...

Elles ont communautarisé des offices de tourisme, transférant de fait la compétence « promotion du tourisme » au niveau des comités de communes, agglomérations urbaines et métropoles. Face aux difficultés que nous avons pu constater sur le terrain en 2019, nous avons choisi de revenir en arrière en ouvrant cette possibilité. Cependant, la disp...

Lorsque nous avons défendu nos amendements, madame la ministre, nous avons évoqué les assouplissements déjà apportés, notamment dans le cadre des communautés de communes. Il est ici question des métropoles, de communes très éloignées et de communautés urbaines ayant des spécificités que nous n'allons pas détailler. Vous ne répondez que très par...

Ne m'interrompez pas, s'il vous plaît : cela risquerait d'être décompté du temps de parole de mon groupe. Ce territoire est constitué de bassins commerciaux très variés : Dominique Potier le sait, la situation à Toul n'est pas la même qu'à Lunéville ou dans la métropole de Nancy. Ces contextes différents doivent être pris en considération. Ce...

Je ne veux nullement vous importuner, monsieur le président, car j'apprécie la façon dont vous menez les débats. Je m'interroge toutefois sur le sous-amendement du rapporteur.

J'avais cependant demandé à reprendre la parole avant que le sous-amendement soit mis aux voix. La procédure du temps législatif programmé m'autorise en tout cas à m'exprimer. La rédaction du sous-amendement, aux termes duquel le préfet « peut » prescrire les termes de l'accord, pose question : elle semble signifier qu'il n'y est pas tenu, alo...

Cet amendement signé par tout le groupe LR vise, comme l'a dit mon collègue Jean-Marie Sermier, à assouplir les mécanismes de délégation en passant par la voie conventionnelle plutôt que par un décret. Cela rendrait la procédure moins complexe et faciliterait d'autant les délégations de compétences entre l'État et les collectivités territoriale...

…c'est une question politique. On le voit bien dans la tentation qui est la vôtre de garder la mainmise de l'État à ce sujet.

On ne peut pas prétendre alors accomplir un nouvel acte de décentralisation, comme le président Macron l'avait annoncé à l'été 2020. On est fort éloigné d'un acte de décentralisation ! La commission ayant supprimé un nombre incroyable d'articles votés par le Sénat, parfois sur tous les bancs, nous sommes bien loin d'une commission mixte paritai...

Encore un amendement rédactionnel issu des travaux très intéressants de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation… Mais je me demande s'il est nécessaire.

Madame la ministre, on ne peut pas dire que les départements ne sont pas intéressés par ce sujet : ils sont chargés de l'insertion et ils connaissent parfaitement les bénéficiaires du RSA. Je comprends bien que nous examinons un certain nombre d'amendements rédactionnels qui cherchent à donner l'impression que, du côté d'En marche, tout le mon...

Je perçois vos pensées, mais ce n'est pas le lieu, même si l'espoir est permis. Cet amendement vise à réintroduire dans la loi, comme l'avait prévu le Sénat, l'instance de coordination chargée de veiller à l'harmonisation des différentes politiques publiques conduites par l'État et les régions en étendant le périmètre de l'actuel comité État-r...

On ne peut qu'encourager la démocratie locale et le fait de pouvoir mener des consultations locales. Je ne comprends pas l'exposé des motifs et le raisonnement qui établit une symétrie entre le rythme minimal de réunion du conseil municipal – une fois par trimestre – et la signature des demandes de consultation. Objectivement, on n'est pas exac...

En complément de ce qui a déjà été développé, j'indiquerai que l'amendement est très intéressant à plusieurs titres. Tout d'abord, la consultation serait facultative, et elle permettrait au conseil municipal concerné de pouvoir justifier son refus de fusion par un avis a priori de sa population, et non a posteriori. L'amendement d...

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le mouvement des gilets jaunes et le grand débat, et c'est bien la loi 3DS qui devait faire suite à ce mouvement. Une des attentes fortes était de rapprocher les décisions des citoyens. Le texte actuel du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 2113-3, dispose que « lorsque la demand...

Nos concitoyens – ainsi que les conseils municipaux, puisque l'amendement est suggéré par l'AMRF – veulent des verrous plus importants pour le cas où des conseils municipaux de petites communes seraient défavorables aux projets de communes nouvelles.