État au service d'une société de confiance
(Après l'article 20)

Vous entendez instituer, à l'article 40 du projet de loi, une expérimentation permettant aux préfets et aux directeurs des agences régionales de santé de déroger à un certain nombre de normes réglementaires. Mais le mécanisme que vous proposez est très flou et sa portée demeure incertaine. C'est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement,...