Modification du règlement de l'assemblée nationale

L’article 40 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la discussion, en séance publique, d’un projet ou d’une proposition, la commission permanente auquel le projet ou la proposition a été renvoyé ne peut tenir de réunion. » Exposé sommaire : Il est proposé d’inscrire l’impossibilité de tenir des réunions de commissio...

I. – Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dix minutes chacun. Cette durée peut être fixée à cinq minutes après accord de chaque président de groupe. » Exposé sommaire : Si tout le monde s’accorde sur la nécessité de réduire la durée des discussions générales (ce qui avait déjà été fait lors de la précédente réforme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La « fluidification » des discussions doit s’accompagner d’un réel renforcement des droits de l’opposition et des pouvoirs d’évaluation et de contrôle. Dans cette optique et en vue de la prochaine r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le quatrième alinéa du même article est complété par les mots : « , avant l’ouverture de la séance qui précède celle au cours de laquelle elle est susceptible d’intervenir ». « III. – Le cinquième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les ca...

La première phrase du troisième alinéa de l'article 29‑1 du Règlement est ainsi rédigée : « Le rapporteur adresse un questionnaire à la personnalité dont la nomination est envisagée, préalablement à son audition par la commission. » Exposé sommaire : Le présent amendement rend systématique la pratique de la Commission des Lois, lorsqu'elle do...

L’article 65‑1 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le scrutin public décidé dans les conditions prévues au premier alinéa est de droit lorsqu’il est demandé par un ou plusieurs présidents de groupe, sur l’ensemble d’un projet ou d’une proposition. » Exposé sommaire : Il serait logique de systématiser les scrutins dits « ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 111 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a) À la fin, les mots : « à sept » sont remplacés par les mots : « à un par groupe politique » ; «b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque membre est porteur d’un nombre de voix égal aux nombre de membres de son...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° La dernière phrase du neuvième alinéa est ainsi modifiée : «a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « neuf » «b) À la fin, les mots : « du même mois » sont supprimés. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’article 48 de Règleme...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou des décrets d’application ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de cet article 35 est issu d'une proposition faite par Jean-Christophe Lagarde au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants : il permet le suivi, dans le cadre de missions d'information, de la rédaction d'ordonnances. Il pourra ainsi être...

Après le premier alinéa de l’article 86 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à l’examen d’un projet ou d’une proposition par la commission saisie au fond, le rapporteur de cette commission réunit les présidents de chacun des groupes ou leurs délégués dont ils ont préalablement notifié le nom. » Exposé sommaire ...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 151‑7 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une fois par session, la demande par un président de groupe d’inscription à l’ordre du jour est de droit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer l'intérêt de l'Assemblée pour les sujets européens. Il permet à chaq...

I. – Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de dix minutes chacun. Cette durée peut être fixée à cinq minutes après accord de chaque président de groupe. » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». Exposé sommaire : Si t...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour chaque député de faire une explication de vote de 5 minutes à la fin des textes en temps législatif programmé. Cette faculté n'est que peu utilisée et elle semble hors de propos car elle pe...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « portant » est remplacé par les mots : « pouvant porter ». » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’article 48 du Règlement est ainsi modifié : ». « 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : ». Ex...

Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 36 est ainsi modifié : a) Les septième et huitième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : « Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et dé...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas d’irrecevabilité d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 26 entend codifier davantage l'irrec...

L’article 40 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la discussion, en séance publique, d’un projet ou d’une proposition, la commission permanente auquel le projet ou la proposition a été renvoyé ne peut tenir de réunion. Il en est de même pour une commission s’étant saisie pour avis, le cas échéant lorsqu’est discutée...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque commission, chaque groupe d’opposition ou minoritaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la création d’une mission d’information au moins. » ; ». II. – En conséquence, après l’...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut en être de même si un précédent rappel au Règlement émanant d’un député du même groupe avait le même objet. » » Exposé sommaire : L'article 13 réduit la possibilité de multiplier les rappels au Règlement. Le président de séance pourrait ainsi retirer la parole à ...

Le titre III du Règlement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 142, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ; 3° À la première phrase du cinquième a...