Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 40)

Il est essentiel que la complémentaire santé solidaire fasse l'objet d'un suivi par les acteurs intéressés aux politiques d'accès aux soins des populations précaires. Il me semble que votre préoccupation est en grande partie satisfaite, cher collègue, par l'adoption au Sénat d'une disposition prévoyant que le Conseil national des politiques de ...

Comme vous avez pu le lire dans l'étude d'impact, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'un comité de pilotage présidé par le directeur de la sécurité sociale soit constitué à la place du conseil de surveillance de l'actuel fonds de la complémentaire santé solidaire afin de regrouper l'ensemble des parties prenantes. Il n'est pas nécessaire de pa...