Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Avant l'article 43)

Avis favorable. Je salue le travail de Carole Grandjean. Je précise aussi que cet amendement à vocation à se substituer à l'amendement no 1014, adopté par la commission des affaires sociales, qui doit être appelé dans un instant. L'amendement de Mme Grandjean est en effet plus complet.

Avis défavorable. En la matière, l'arsenal juridique est déjà très complet. Il est de plus proportionné aux fautes commises, ce qui n'est pas le cas du dispositif que vous proposez.

Il vise à augmenter le plafond des pénalités financières que peuvent prononcer les directeurs des caisses en charge des prestations d'assurance vieillesse en cas de fraude.

Je l'ai signalé tout à l'heure, l'amendement no 2666 de Mme Grandjean, que nous avons adopté en tout début de séance, a vocation à remplacer l'amendement no 1014. Je me contente donc d'une défense simple.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement no 1573. Elle a adopté les amendements no 1014 et identiques, mais l'amendement no 2666 de Mme Grandjean, adopté depuis en séance, ayant la même portée, le même esprit et une meilleure rédaction, je propose, à titre personnel, de ne pas voter ces amendements identiques.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, mais celui de Mme Grandjean a été rectifié depuis et à titre personnel j'y suis favorable. Avis défavorable sur l'amendement no 1570.

Il a été adopté en commission des affaires sociales à l'initiative de M. Brindeau et M. Hetzel, aussi laisserai-je nos collègues des Républicains le défendre.

Cet amendement a été adopté en commission sur proposition de M. Brindeau et M. Hetzel. Aussi laisserai-je à des membres de leurs groupes le soin de le défendre.

Tout d'abord, monsieur Bazin, si un problème me préoccupe, je peux l'exprimer moi-même. Ensuite, je crois que vous faites une confusion entre les centres de santé et les entreprises de télémédecine.

Avis défavorable. L'intention est bonne mais je préfère l'amendement de Cyrille Isaac-Sibille que nous examinerons après l'article 47, de meilleure qualité juridique.

Nous entamons une série de vingt-quatre amendements demandant des rapports au Gouvernement. Ces demandes sont largement inspirées des travaux de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, ce qui est surprenant vu que cette commission a elle-même produit un long rapport… L'avis sera défavorable pour ...

Vous proposez de définir la notion de domicile social et de l'harmoniser avec le domicile fiscal. Néanmoins, le versement des prestations sociales ne peut être systématiquement lié au domicile déclaré à l'administration fiscale, comme le montre l'exemple des étudiants. Je vous propose donc de retirer l'amendement, sinon l'avis sera défavorable.

Avis défavorable. Tous vos amendements sur le sujet viennent du Sénat : heureusement que tous les collègues ne font pas comme vous, sinon les débats seraient interminables.

En l'occurrence, le rapport de la commission d'enquête n'évoque absolument pas le chiffre que vous avez avancé.

Nous les défendrons dans la suite de nos échanges. J'entends vos propos, mais il ne me semble pas que ce soit le métier des agents des caisses de sécurité sociale d'user de prérogatives d'officier de police judiciaire, qui sont très particulières. Une telle évolution devrait s'opérer en concertation avec les caisses, en veillant à ce qu'elle n...

La commission n'a pas émis d'avis favorable sur cet amendement, mais je le fais à titre personnel, car il va dans le bon sens.

Nous avons adopté l'an dernier un amendement de Carole Grandjean au PLFSS pour 2020, qui prévoit qu'un rapport présente les résultats de l'audit du répertoire national commun de la protection sociale – RNCPS. Je vous propose d'attendre la remise de ce rapport avant d'aller plus loin le cas échéant. Avis défavorable.

La commission a donné un avis défavorable à ces trois amendements. À titre personnel, j'émets un avis de sagesse sur le no 1663.