Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 4 quater)

En effet, si l'objectif des sénateurs est louable – sécuriser juridiquement l'exonération de cotisations patronales des structures employant des aides à domicile – , il est nécessaire d'examiner la question plus en détail afin d'éviter les effets de bord. Le Gouvernement s'y est d'ailleurs engagé en première lecture. Nous proposons donc de supp...