Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 17 bis e)
Les interventions de Thomas Mesnier
Les amendements de Thomas Mesnier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'article introduit au Sénat applique un abattement de 30 % de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques au titre de leurs produits biosimilaires. Cette mesure ne ferait l'objet d'aucune compensation pour la sécurité sociale.
