Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 28 quater)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Afin de concourir à la compensation des charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité du service public hospitalier et à la transformation de celui‑ci, les organismes de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale peuvent verser une d...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Au 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ». » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction...