Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 28 quinquies)

En revanche, la réforme du financement des hôpitaux de proximité que nous avons votée dans la dernière LFSS a été reportée du fait de la pandémie au cours du printemps dernier et entrera donc progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2021. De fait, un rapport remis dans les trois mois ne permettrait pas de juger de l'avancement de la r...