Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
(Article 4)

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais j'émettrai, à titre personnel, un avis favorable. Il précise les modalités d'entrée en vigueur du régime d'incompatibilité et prévoit une application immédiate de l'incompatibilité pour les présidents des instances disciplinaires désignés par les juridictions administratives. Il ne reme...