Les interventions de Thomas Rudigoz sur ce dossier
22 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL751 au texte N° 1349 - Article 17 (Retiré)
M. Terlier, Mme Abadie, M. Mazars, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les meubles corporels situés au sein de la résiden...
06/11/2018 — Amendement N° CL380 au texte N° 1349 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Mis, M. Borowczyk, M. Vignal, Mme Sarles, Mme Thourot, Mme Bureau-Bonnard, M. Jacques, Mme Tuffnell, Mme Vanceune...
L'article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d'enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu'à preuve contraire, dès lors qu'il répond à des conditions définies par décret ». Exposé...
