Système universel de retraite
(Article 1er)

Nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale, mais il est sain d'en rappeler les éléments : la répétition a une vertu pédagogique.

Il s'agit là de modifier l'organisation des lois de financement de la sécurité sociale. À moins que la mesure ne soit hypocrite, elle crée un problème d'articulation entre ces lois de financement et l'action de la CNRU. Vous dites vouloir faire confiance au dialogue social, au paritarisme, à je ne sais quoi d'autre dans le même goût. On voit ce...

Il est certain que ces alinéas servent votre communication : ils vous permettent d'affirmer que la valeur du point est garantie. Je reviens au débat sur le projet de loi ordinaire, qui n'était finalement pas si inutile. Rien, dans votre rédaction, ne prémunit contre une distorsion entre la valeur d'acquisition du point et la valeur de service ...

Reprenons : vous prétendez garantir la hausse des retraites. Mais non : vous garantissez que celles-ci augmenteront a minima à hauteur de l'inflation – autrement dit, les retraités ne perdront pas de pouvoir d'achat. On pourrait vous dire merci, mais cet horizon n'est pas non plus sensationnel. S'il y a une distorsion entre valeur d'acquisitio...

Avec votre permission, monsieur le président, je vais recommencer. La valeur d'acquisition peut être gelée ou augmentée, mais elle n'est pas alignée sur la valeur de service. La valeur de service est, pour sa part, indexée a minima sur l'inflation : elle peut augmenter mais les retraités ne s'enrichiront pas. Néanmoins, et nous en venons à votr...

La valeur du point ne baissera pas, dites-vous. Mais de quoi parlons-nous exactement ? De la valeur d'acquisition ou de la valeur de service ?

Ces valeurs seront-elles indexées sur le revenu moyen par tête ? sur ce que décideront les partenaires sociaux au sein de la CNRU ? sur ce que nous déciderons ici dans la loi de financement de la sécurité sociale ? Je viens d'énoncer cinq variables. Je peux ajouter une sixième, le coefficient d'ajustement. Cela ne vous empêche pas de nous expli...

J'ai dit que ce n'était pas mon vocabulaire ! Pour ma part, je parle de syndicats de salariés et de syndicats patronaux !

Cet amendement, dans la lignée du précédent, vise à supprimer l'alinéa 13 de l'article 1er. D'un mot, je reviens sur le point de déontologie soulevé par ma collègue. Il ne vous a pas échappé, madame la présidente, qu'il nous est désormais possible de signaler, sur le portail de l'Assemblée nationale, un éventuel conflit d'intérêts, ce qui nous...

Je ne participerai pas au concours pour savoir qui a le plus maltraité les enseignants par le passé – notre mouvement n'entre pas dans cette catégorie. En tout cas, cela fait trois discussions budgétaires que, systématiquement, les députés de la gauche de l'hémicycle vous demandent de créer davantage de postes d'enseignants, et d'augmenter leu...

Comment peut-on prétendre, comme vous venez de le faire, que le chef de l'État était déterminé à s'impliquer sur ces questions, qu'il y avait une volonté politique ? La dernière fois qu'on l'a entendu sur ce sujet, quand il vous a tous réunis au Palais, c'était pour vous dire que 1 000 euros pour tous les agriculteurs, ce ne serait pas possible...

Ces indicateurs pourraient être inscrits dans le texte de manière plus précise. Qu'ils figurent dans les projets de loi de finances ou dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale, les indicateurs de performance sont l'apanage de l'exécutif. Nous ne pouvons jamais en discuter. Or, de mauvais indicateurs, c'est une mauvaise bous...

Il est vraiment mesquin d'affirmer que la CNBF est maintenue ! Les avocats continueront de s'occuper de la gestion administrative de leurs retraites pour appliquer votre réforme pourrie… Peut-on vraiment parler d'une victoire ? Vous dites que vous ne toucherez pas à leur fonds de réserve. Certes, vous n'y touchez pas formellement ; mais, en pl...

Voilà à quoi serviront les réserves : les avocats vont financer eux-mêmes la transition de leur régime vers le système universel de retraite ! C'est tout à fait scandaleux ! Vous ne leur apportez aucune garantie sur le sujet ! Lorsqu'on parle de l'indépendance des avocats, on ne parle pas de l'indépendance de leur caisse de retraite. Votre réf...

J'invoque un fait personnel au titre de l'article 58, alinéa 1, et mon rappel au règlement se fonde sur l'article 100, madame la présidente. Je tiens à redire, à destination de certains collègues qui ne savent pas lire ou qui ne veulent pas comprendre, ce que rappelle le contre-projet sur les retraites de notre groupe : il n'est pas question po...

Le problème, c'est que vous allez les obliger, monsieur le secrétaire d'État, à taper dans leurs réserves pour appliquer votre réforme pourrie. Vous pouvez faire semblant de ne pas savoir lire, chers collègues, mais c'est bien de cela dont on est en train de parler !

C'est une mise en cause personnelle, dont j'ai fait l'objet à travers celle de notre contre-projet, et mon rappel au règlement porte sur la tenue de nos débats.

Madame la présidente, saviez-vous que la Caisse nationale des barreaux français gère aussi l'action sociale des avocats et que, demain, ce ne sera plus possible ? Voilà aussi la vérité de ce qu'ils mettent en place !

Avant d'en venir au fond, je ferai remarquer que l'intervention de Caroline Fiat n'a pas reçu de réponse. Concernant les soignants, nous sommes bien en peine de savoir quels représentants des caisses autonomes le secrétaire d'État a rencontrés, avec qui il a discuté, sur quoi ils ont pu tomber d'accord, puisqu'eux aussi sont dans la rue : ils o...

Vous dites que les avocats mettront plusieurs années à passer de 14 % à 28 %. Ce sera le cas parce que vous les obligerez – vous préférez dire que vous le leur « proposerez » – à utiliser leur argent pour lisser les effets de votre réforme pourrie !