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Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier

10 amendements trouvés

27/07/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 1187 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

L'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un contrôle d'identité au titre de l'article 78‑2 du code de procédure pénale ne peut être effectué que s'il est procédé à l'enregistrement effectif de cette intervention par une ou des caméras individuelles mentionnées au premier alinéa. En l'...

27/07/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 1187 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d'identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un do...

27/07/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 1187 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

L'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, à titre expérimental, pour une durée maximale d'un an, pour les services de police et de gendarmerie dotés de caméras individuelles, l'enregistrement peut être mis en œuvre de manière perma...

27/07/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 1187 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

L'utilisation des caméras individuelles mentionnées aux articles L. 241‑1 et L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 2251‑4‑1 du code des transports, ainsi qu'aux articles 1 et 2 de la présente loi, est encadrée par une doctrine d'emploi. Un décret en Conseil d'État et des arrêtés du ministre de l'intérieur fixent les condi...

27/07/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 1187 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

L'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée maximale d'un an, l'enregistrement audiovisuel de toutes les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale qui impliquent un contact avec le public ou se déroulent...

23/07/2018 — Amendement N° CL24 au texte N° 1083 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

L'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée maximale d'un an, l'enregistrement audiovisuel de toutes les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale qui impliquent un contact avec le public ou se déroulent...

23/07/2018 — Amendement N° CL28 au texte N° 1083 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

L'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « Un contrôle d'identité au titre de l'article 78‑2 du code de procédure pénale ne peut être effectué que s'il est procédé à l'enregistrement effectif de cette intervention par une ou des caméras individuelles mentionnées au premier alinéa. En l'a...

23/07/2018 — Amendement N° CL26 au texte N° 1083 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

L'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, à titre expérimental, pour une durée maximale d'un an, pour les services de police et de gendarmerie dotés de caméras individuelles, l'enregistrement peut être mis en œuvre de manière perma...

23/07/2018 — Amendement N° CL27 au texte N° 1083 - Après l'article 2 bis (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d'identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un do...

20/07/2018 — Amendement N° CL25 au texte N° 1083 - Après l'article 2 bis (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

 « L'utilisation des caméras individuelles mentionnées aux articles L. 241‑1 et L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 2241‑4‑1 du code des transports, ainsi qu'aux articles 1 et 2 de la présente loi, est encadrée par une doctrine d'emploi. Un décret en Conseil d'État et des arrêtés du ministre de l'intérieur fixent les cond...