Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8 bis (appelé par priorité))

Compléter l’alinéa 48 par les mots : « à compter du 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Alors que, pour toutes les autres nouvelles REP, une date de mise en application est proposée, celle concernant les bouteilles et cartouches de gaz n’est encadrée par aucune date. Aussi, il est proposé « à...

Le Gouvernement présente au Parlement une étude d’impact environnementale, sanitaire et économique en amont de la mise en œuvre du dispositif prévu au 4°bis du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Le projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire prévoit l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le ...

La disposition prévue au 4°ter du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de l’article 1er AD de la présente loi fait l’objet d’une étude d’impact environnemental et économique et d’une concertation avec les acteurs concernés avant sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Le projet de loi anti-gaspillage et écono...

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. Ces ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 65 par les mots : « à l’échelon départemental ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à éviter les effets négatifs de la procédure d’appel à projets qui pourrait pénaliser les petites structures sur les territoires. Il est ainsi précisé que les appels à projets doivent se faire ...

I. – À l’alinéa 59, après le mot : « réparation », insérer les mots : « effectuée par un réparateur labellisé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 62, après le mot : « modalités », insérer les mots : « de labellisation des réparateurs, ». Exposé sommaire : Trouver un réparateur est un enjeu essentiel de la mise en place du fonds de la r...

Compléter la première phrase de l’alinéa 74 par les mots : « ou au point de vente du distributeur le plus proche du domicile de l’utilisateur final ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs la reprise sans frais des produits usagés dans le point de vente physique du distributeur. Ainsi est offerte une p...

À l’alinéa 77, après le mot : « prévus », insérer les mots : « ou lorsque le distributeur finance et organise ou fait organiser un système de collecte de proximité » Exposé sommaire : Cet article 8 généralise le principe de reprise sans frais des produits usagés par le distributeur pour toute vente d’un produit neuf (obligation de reprise ...

À la première phrase de l’alinéa 79, après le mot : « lorsque » insérer les mots : « la plateforme a pour objet le réemploi ou la réutilisation des produits ou matériaux ou lorsque ». Exposé sommaire : Certains acteurs économiques, soucieux du réemploi et de la réutilisation des produits et matériaux de la filière bâtiment ont développé de...

À la première phrase de l’alinéa 82, après la référence : « L. 541‑10 », insérer les mots : « et qui emploient plus de cinquante salariés ». Exposé sommaire : Sur un amendement voté en Commission du développement durable, l’article 8 prévoit d’instaurer pour les producteurs soumis à responsabilité élargie du producteur une obligation de pu...

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine et évalue la qualité des information...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le III de l’article L. 541‑10‑9 dudit code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur au 1erjuillet 2020 ». Exposé sommaire : La directive européenne sur les plastiques à usage unique impose un objectif de collecte séparée en vue du recyclage de 77 % des bouteilles en plas...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’inventaire des contrôles réalisés et des sanctions le cas échéant appliquées, quant au respect des dispositions prévues à l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement. Le rapport formule des propositions tendant au r...

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « III. – Les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 et leur éco-organisme prennent en charge, dans les conditions prévues au IIbis, les coûts afférents à la généralisation d’ici 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages pour les produits consomm...

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la réduction du gaspillage alimentaire et l’optimisation du tri dans la grande distribution. Des solutions peuvent être apportés notamment la possibilité de permettre l’embauche d’une personne chargée du tri dans le magasin donateur à coût réduit. ...

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’atteinte ou, le cas échéant, l’accessibilité, des objectifs stratégiques prévus aux 1° , 3° et 4°ter du I de l’article L. 541‑1 et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre. Exposé sommaire : Le présent titre, inséré par le Sénat, propose des objectifs strat...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « l’économie circulaire » les mots : « la prévention et la gestion des déchets ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait été présenté par le Gouvernement comme l’alpha et l’oméga d’une politique écologique devant conduire n...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en développant des activités de préparation à la réutilisation et au réemploi ». Exposé sommaire : L’activité de reconditionnement développée par les structures de l’ESS consiste à récupérer un déchet, à les trier et à les préparer pour une réutilisation dans le cadre de procédures de reconditionne...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑20‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑20‑1. – Le stockage souterrain de déchets issus de portes et fenêtres en matières plastiques est interdit. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’interdire l’enf...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le code de l’environnement prévoit q...