Système universel de retraite
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 61 habilite le Gouvernement dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à garantir l’intégralité des droits constit...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article 41 a pour objectif de permettre que le système universel de retraite prévoit un minimum de retraite couvrant l’ensemble de la retraite, qui garantira à tout assuré à carrière complète u...

À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’alinéa 10 de l’article 41 prévoit que pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2022, le montant minimal annuel des retraites agricoles est égal à un pourcentage fixé par décret de la valeur du salaire m...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article 43 prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif de garantie de droits à retraite pour les aidants. Ce dispositif permettra d’acquérir un minimum de points au titre des périodes pendant lesquelles un assu...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l’alinéa 9, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l’alinéa 9, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’alinéa 9 prévoit que sont pris en compte pour le décompte de la durée de carrière pour le calcul du montant de base un nombre de mois fixé par décret au titre de chaque enfant ouvrant droit à la majoration de points...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 du présent article prévoit des mécanismes de solidarité en permettant de compenser pour la retraite les périodes les périodes de congés maladie et les périodes d’invalidité sous condition d’une du...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article 45 instaure un nouveau dispositif permettant de compenser les interruptions ou réductions d’activité des assurés au titre de l’éducation d’enfants dans les premières années suivant la naissance de l’enfant. ...

À l’alinéa 10, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article 44 prévoit que des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en c...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 4 de l’article 65 ratifient trois ordonnances relatives aux dispositifs de retraite supplémentaire à savoir : - L’ordonnance n° 2019‑575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ; - L’ordonnance n° 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le maintien de l’âge de départ en avance pour les bénéficiaires des régimes spéciaux et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour prévoir les règles de transition. Cette réforme était pourtant censée être une réforme d’équité et de justice sociale. Le Gouvernement, ...

Supprimer les alinéas 3 à 17. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...