Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE60 (Sort indéfini)
(2 amendements identiques : CSRETRAITE132 CSRETRAITE304 )
Publié le 5 janvier 2020 par : M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart.
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 3 du présent article prévoit des mécanismes de solidarité en permettant de compenser pour la retraite les périodes les périodes de congés maladie et les périodes d’invalidité sous condition d’une durée minimale d’interruption d’activité ou de non accomplissement de service décomptée par année civile fixée par décret.
L’objet du présent amendement et de confier à la loi de financement de la sécurité sociale le soin de définir cette durée minimale.
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