Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui introduit la possibilité d'assigner à résidence des étrangers au seul motif qu'ils font l'objet d'une OQTF et ce sans qu'ils présentent nécessairement un risque de fuite et ne fassent peser de menace pour l'ordre public. Une telle mesure peut const...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger a fait l'objet d'une inscription au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste au cours des trois dernières années ». » Exposé sommaire : Le présent article p...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger a fait l'objet d'une inscription au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste au cours des cinq dernières années ». » Exposé sommaire : Le présent article pr...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si son casier judiciaire porte la mention d'une condamnation pénale au cours de la période durant laquelle il a séjourné sur le territoire national. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit les cas pour lesquels...

L'article 21‑23 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 21‑23. – Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs, s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21‑27 du présent code ou d'un enregistrement au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste dans les cin...

L'article 21‑23 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 21‑23. – Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs, s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21‑27 du présent code ou d'un enregistrement au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste dans les tro...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Le 1° du I de l'article L. 723‑2 est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis La section 4 du chapitre 3 est complétée par un article L. 723‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 723‑17‑1. – L'autorité compétente pour statuer sur la demand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer l'interdiction, qui figure actuellement à l'article L. 512‑5 pour les étrangers en rétention, de solliciter l'octroi d'aides au retour. Dans la mesure où l'éloignement des personnes placées en rétention ne s'inscrit pas dans une démarche volontaire, l'octroi de ce...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La Commission des lois a adopté des amendements prévoyant que les gardes-frontières respectent pleinement la dignité humaine dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans les cas qui impliquent des personnes vulnérables. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition : les fo...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 6 réduit le délai de recours contre les décisions de l'OFPRA, que celui-ci ait rejeté une demande de protection ou décidé le retrait de cette protection : le délai passe ainsi d'un mois à 15 jours. Afin de répondre l'impératif de maîtrise des délai...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La Commission des lois a adopté un amendement de la rapporteure ayant pour objet d'inscrire dans la loi le fait que, lorsqu'il est fait usage de la vidéoaudience par la CNDA, l'interprète du requérant doit être physiquement à côté de lui ou, à défaut, dans la salle dans laquelle la cour siège. Cette ex...

Substituer aux alinéas 6 à 10 les deux alinéas suivants : «a) À l'avant-dernière phrase, les mots : « à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou » sont supprimés ; «b) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d'impossibilité de procéder à ces enregistrements, un procès-verbal est...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : «a) À la première phrase, les mots : « le président de cette juridiction peut prévoir que » sont supprimés ; «b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le président de la juridiction a la possibilité de renoncer au recours à la communication audiovisuelle en cas ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions d'octroi de l'aide juridictionnelle interviennent dans un délai de trente jours. » Exposé sommaire : Cet amendement réduit à 30 j...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la deuxième phrase de l'article 9‑4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». » Exposé sommaire : L'article 17 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile prévoit que devant la Cour...

Le 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la personne de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gra...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « quatre‑vingt‑dix » le mot : « trente ». Exposé sommaire : L'article 5 réduit de 120 à 90 le délai courant à compter de l'entrée sur le territoire et au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entraîner l'examen de celle-ci selon la procédure accélérée. Si cette mesure va dans le bon se...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 711‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'étendre le champ de ...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Actuellement, une condamnation en dernier ressort pour des faits criminels ou délictueux à caractère terroriste ou punis de plus de dix ans de prison et menaçant la société peuvent justifier le retr...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 2 supprime la condition de régularité du séjour aujourd'hui opposée aux membres de famille des réfugiés statutaires pour la délivrance d'une carte de résident. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, celle-ci ouvre davantage l'immigration légale, alors ...