Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 94 (Retiré avant séance)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui introduit la possibilité d'assigner à résidence des étrangers au seul motif qu'ils font l'objet d'une OQTF et ce sans qu'ils présentent nécessairement un risque de fuite et ne fassent peser de menace pour l'ordre public. Une telle mesure peut constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir des étrangers visés.
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